Conditions générales de vente (CGV) LUMINARD

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre LUMINARD Entreprise individuelle (ci-après « LUMINARD ») et ses clients. LUMINARD adresse son offre exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Business-to-Business, B2B). Toute vente à des consommateurs est exclue.

2. Objet du contrat

LUMINARD propose des volants éclairés sur mesure pour stores et autres articles de marketing éclairés par des LED, fabriqués individuellement pour le client. Tous les produits sont des fabrications spéciales qui sont fabriquées spécialement selon les exigences du client.

3. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu lorsque le Client soumet une commande ferme à LUMINARD et que LUMINARD confirme cette commande par écrit. La conclusion du contrat se fait exclusivement sur la base des présentes CGV. Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que, le cas échéant, hors frais d’expédition.

4.2 Conditions de paiement

Le paiement s’effectue en deux fois:

• 50 % du montant total sont dus au moment de l’attribution de la commande.
• Les 50 % restants doivent être payés au plus tard 7 jours après la livraison.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par LUMINARD. D’autres méthodes de paiement ne sont acceptées qu’après accord préalable.

5. Livraison

5.1 Délai de livraison

Le délai de livraison est convenu individuellement. LUMINARD s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Les retards dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévisibles autorisent LUMINARD à prolonger le délai de livraison de manière appropriée.

5.2 Zone de livraison

LUMINARD livre dans le monde entier. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres frais dans le pays de destination sont à la charge du Client.

6. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de LUMINARD jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7. Droit de rétractation

Un droit de révocation est exclu, car les produits livrés par LUMINARD sont fabriqués individuellement selon les spécifications du client et sont adaptés à ses besoins personnels (§ 312g al. 2 n° 1 BGB).

8. Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité

LUMINARD n’est responsable que des dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

8.2 Exclusion de responsabilité pour les garanties

LUMINARD assume les droits de garantie légaux pour les produits livrés.

9. Réclamation et garantie

Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après sa réception et de signaler par écrit les éventuels défauts dans un délai de 5 jours ouvrables. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée.

10. Protection des données

LUMINARD traite les données personnelles du Client exclusivement dans le but d’exécuter le contrat. De plus amples informations à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données.

11. Marketing

LUMINARD est en droit de prendre ou de faire prendre des photos ou des vidéos du processus de fabrication ou du produit fini et de les utiliser à des fins de marketing, par exemple sur son site Internet, dans les médias sociaux ou dans du matériel publicitaire. Si le client n’est pas d’accord avec l’utilisation de ces photos, il doit s’y opposer par écrit.

12. Règlement des litiges de consommation

LUMINARD n’est pas disposée ou tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

13. Dispositions finales

13.1 Droit applicable

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

13.2 Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège de Luminard, dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB).

 

13.3 Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

Mise à jour : janvier 2025